Etape 3: acceptation des CGU
ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE QUANT A L’UTILISATION DES APPLICATIFS NUMERIQUES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES METIERS DE L’AIDE ET DU SOIN A DOMICILE
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
Raison sociale :
N° SIRET :
Nom du représentant légal :
Adresse :
CONTEXTE
Le groupe IRCEM à travers son institution de Prévoyance, IRCEM Prévoyance, en partenariat avec la Mission nationale prévention des risques dans les métiers de l’aide et du soin à domicile de l’Assurance Maladie Risques Professionnels, a développé des outils de prévention numériques.
Des ateliers expérimentaux ont été organisés sur la période 2014/2015 avec les Fédérations des métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile, et des services à la personne dont la Structure est adhérente.
Désormais, ces outils de prévention vont être déployés progressivement au niveau national. La Structure a souhaité participer au déploiement en s’inscrivant sur le site www.prevention-domicile.fr. La structure sera amenée à respecter certains engagements pour le bon déroulement de sa participation à la phase de déploiement national des applicatifs numériques de prévention des risques professionnels dans les métiers de l’aide et du soin à domicile.
ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE
Dans le cadre de l’utilisation des applicatifs numériques de prévention des risques professionnels, la Structure s’engage à :
- Utiliser les applicatifs conformément aux conditions d’utilisation du site www.prevention-domicile.fr ;
- Obtenir l’accord écrit des personnes dont les données à caractère personnel seront transmises à IRCEM Prévoyance et à leur rappeler leur droit d’accès, de modification et suppression concernant ces données conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004 ;
- Transmettre des informations et données récoltées d’une manière licite auprès de ses salariés ou usagers/clients ;
- N’enrichir les applicatifs qu’avec des données strictement nécessaires à leur utilisation.
INFORMATIONS A DESTINATION DE LA STRUCTURE
Utilisation des applicatifs
L’utilisation par la Structure des applicatifs accessibles à partir du site www.prevention-domicile.fr est gratuite. Elle nécessite une inscription préalable et un engagement par la Structure à adhérer aux /et à respecter les conditions d’utilisation du site www.prevention-domicile.fr.
Données Personnelles
La Structure transmettra à l’IRCEM Prévoyance, à travers l’utilisation des applicatifs de prévention, des informations et données à caractère personnel relatives à ses salariés et/ou ses usagers/clients. Ces données seront traitées et hébergées par l’IRCEM Prévoyance pour le compte de la Structure utilisatrice des applicatifs. En aucun cas IRCEM Prévoyance n’utilisera ces données à d’autres fins. Toutefois, des statistiques non nominatives pourront être réalisées par IRCEM Prévoyance dans un but d’optimisation des applicatifs ou de suivi.
Désinscription
La Structure est informée qu’elle peut interrompre à tout moment son inscription en informant IRCEM Prévoyance par lettre recommandée avec accusé de réception ou en utilisant, le cas échéant, toute procédure destinée à se désinscrire sur le site www.prevention-domicile.fr. En cas de désinscription de la structure, IRCEM Prévoyance détruira ou restituera l’intégralité des informations et données à caractère personnel transmise par la Structure.
J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site www.prevention-domicile.fr